Temps de lecture : 9 minutes

Conditions générales de vente

MARINETTE DES BOIS, située au 22b chemin des fossés, 34560 POUSSAN, a été créée en octobre 2020. C’est une micro-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER et à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de MONTPELLIER, sous le numéro SIRET 889 732 004 000 11 et le code APE 1492Z. Elle est représentée par Aude Garcia, en qualité de gérante.

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des COMMANDES passées sur le site internet www.marinettedesbois.fr ou par courriel à bonjour@marinettedesbois.fr.

DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

« SOCIETE » : désigne l’entreprise individuelle MARINETTE DES BOIS

« CLIENT » : désigne le cocontractant de la SOCIETE, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de LIVRAISON indiquée lors de la COMMANDE.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des PRODUITS disponibles

« COMMANDE » : désigne la COMMANDE ferme de PRODUITS fait par le CLIENT auprès de la SOCIETE à travers les différents supports de communication dans les conditions définies ci-après

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

1- OBLIGATIONS

La SOCIETE s’engage à prendre les COMMANDES et à assurer les LIVRAISONS de manière professionnelle afin d’assurer un service optimal à ses CLIENTS.

Toutefois, la SOCIETE n’est pas tenue d’assumer le fonctionnement des différents réseaux sociaux en cas de force majeur entendue, au sens de la jurisprudence française, comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grèves, intempéries, défaillance du réseau électrique ou du réseau internet.

Les informations présentes sur le site internet www.marinettedesbois.fr sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d’erreur ou d’omission.

2- RESPONSABILITES

La SOCIETE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Toutefois, la SOCIETE décline toute responsabilité en cas d’interruption du réseau internet, de survenance de bugs ou d’erreur de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque sur le site internet www.marinettedesbois.fr ou de l’impossibilité d’y accéder.

Aussi, la SOCIETE n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du CLIENT à la suite de son accès au réseau internet, de l’utilisation ou du téléchargement de l’un de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.)

La SOCIETE ne saura être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courriel, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

PRODUITS ET SERVICES

Le vendeur tente de présenter des photos des articles les plus fidèles possibles mais elles ne sont pas contractuelles. En effet, toutes les créations proposées sont entièrement réalisées à la main, elles peuvent donc présenter des irrégularités et des variations en terme de matière, coloris, etc. Par ailleurs, la luminosité, les matières peuvent être légèrement différentes sur les photos par rapport à l’article en réel.

COMMANDE

Toute COMMANDE validée implique tacitement l’acceptation sans réserve des tarifs de la SOCIETE et des présentes conditions générales de vente ci-après. Tout manquement, de la part du vendeur à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété par l’acheteur comme une renonciation aux conditions générales de vente.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du code civil, le CLIENT doit suivre

une série d’étapes pour conclure le contrat pour pouvoir réaliser sa COMMANDE :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du PRODUIT ;
  • Choix du PRODUIT et de ses options ;
  • Indications des coordonnées essentielles du CLIENT (nom, prénom, téléphone, courriel, adresse postale …)
  • Acceptation des présentes CGV
  • La confirmation de la COMMANDE
  • Suivi des instructions pour le paiement et paiement des PRODUITS
  • Envoi d’une confirmation de paiement par courrier électronique du paiement de la COMMANDE
  • LIVRAISON de la COMMANDE et envoi d’une conformation d’envoi de la COMMANDE

Le CLIENT a la possibilité de passer sa COMMANDE dans la limite des stocks disponibles. Le CLIENT sera informé de toute indisponibilité du PRODUIT ou du bien commandé. Pour que la COMMANDE soit validée, le CLIENT devra accepter les présentes Conditions Générales.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la COMMANDE par la SOCIETE par courrier électronique ; et après encaissement par la SOCIETE de l’intégralité du prix.

Toute COMMANDE vaut acceptation des prix et de la description des PRODUITS disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, la SOCIETE se réserve le droit de bloquer la COMMANDE du CLIENT jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une COMMANDE, le CLIENT peut envoyer un mail à la SOCIETE à l’adresse mail suivante : bonjour@marinettedesbois.fr

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SOCIETE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des COMMANDES et des paiements intervenus entre les

parties. L’archivage des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

PRIX

Les tarifs applicables sont ceux figurants sur le site internet www.marinettedesbois.fr au moment de la COMMANDE, et le sont jusqu’à validation de celle-ci.
Les prix sont indiqués en euro (€) hors taxe.
La TVA est non applicable, article 293B du CGI.
Les prix ne comprennent pas les frais de port qui seront facturés en supplément au tarif indiqué lors de la validation de la vente.
La SOCIETE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la COMMANDE, sous réserve de disponibilité à cette date.

REGLEMENT

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au moment de votre COMMANDE, y compris pour les PRODUITS en précommande. Toutes les COMMANDES sont payables en EURO (€).

Pour régler sa COMMANDE, le CLIENT dispose des moyens de paiement mis à sa disposition par la SOCIETE :

  • Par virement bancaire
  • Par carte de crédit
  • Par Paypal (comptant)
  • Par Paypal (en 4 fois)

Vous garantissez à la SOCIETE de disposer de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Les COMMANDES seront expédiées dès réception du règlement et validation de celui-ci.

Pour les règlements par virement ou chèque, le CLIENT dispose d’un délai d’une semaine pour faire parvenir le règlement. Sa COMMANDE sera automatiquement annulée en l’absence de règlement dans le délai prévu par les CGV et le PRODUIT sera automatiquement remis à la vente.

La SOCIETE se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE et toute LIVRAISON en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la  part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La SOCIETE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une LIVRAISON ou d’honorer une COMMANDE émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une COMMANDE précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

LIVRAISON & RECEPTION

1- CHOIX DU LIVREUR

Les PRODUITS sont livrés à l’adresse de LIVRAISON qui a été indiquée lors de la COMMANDE avec La Poste, en Lettre Suivie ou Colissimo.

2- EXPEDITION A L’ETRANGER

Pour tous les PRODUITS expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SOCIETE. Ils seront à la charge du CLIENT et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
La SOCIETE invite à ce titre le CLIENT à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

3- FRAIS DE LIVRAISON

LA SOCIETE se réserve le droit, à tout moment d’adapter ou modifier ses frais de LIVRAISON.

4- DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de LIVRAISON sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de COMMANDE ou à versement de dommages et intérêts.
Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la COMMANDE.

5- RETARD OU ABSENCE DE LIVRAISON

La SOCIETE fera tout son possible pour s’acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l’absence de LIVRAISON découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des grèves, catastrophes naturelles ou autre qui empêchent la production, le transport ou la LIVRAISON de PRODUITS

6- RECEPTION

LA SOCIETE rappelle qu’au moment où le CLIENT prend possession physiquement des PRODUITS, les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS lui sont transférés. Si à la réception du colis, son état paraît défectueux (colis ouvert ou détérioré) le CLIENT est tenu de refuser le colis et d’en avertir la SOCIETE.

SATISFAIT OU REMBOURSE

Les PRODUITS en stock non personnalisés sont satisfaits ou remboursés. Le retour des PRODUITS est à la charge du consommateur. Les PRODUITS devront être retournés dans leur état d’origine et complets (notice, emballage, accessoires) accompagné de la facture d’achat permettant une nouvelle commercialisation à l’état neuf. Dans le cas contraire, l’annulation de la vente ne sera pas valable. Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Cette condition, n’est pas valable pour toute COMMANDE de PRODUIT personnalisé.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 8 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par la SOCIETE, des PRODUITS retournés par le CLIENT dans les conditions prévues ci-dessus.

RETOURS

Le retour s’effectuera par les moyens du CLIENT (sauf spécification contraire) à l’adresse suivante : MARINETTE DES BOIS – 22b chemin des fossés – 34560 POUSSAN

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Selon la loi CPI, art L.335-3, le CLIENT ne disposera d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les images, PRODUITS, réalisations, créations, visuels, textes, documents, logos, qui sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle (loi du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985) et les lois sur le copyright.

MARINETTE DES BOIS demeure propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et  articles présents sur mes supports de communication ou site internet sont strictement interdites (art.4.335-3). MARINETTE DES BOIS est protégée et déposée à l’INPI.

LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

LOIS APPLICABLES

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité à la SOCIETE pour obtenir une solution amiable.

RECLAMATION

Le CLIENT peut présenter toute réclamation en contactant la SOCIETE par courriel à l’adresse suivante : bonjour@marinettedesbois.fr et par courrier à l’adresse suivante :
MARINETTE DES BOIS – 22b chemin des fossés – 34560 POUSSAN

MEDIATION

1- MODALITES

Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.

L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de 90 jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties.

2- CONDITIONS REQUISES

En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur justifie avoir fait les démarches écrites auprès de la SOCIETE et qu’elles datent de moins d’un an ; que la COMMANDE a bien été passée ; que l’achat concerne bien une LIVRAISON en France ; ne pas avoir saisi la justice ou un autre médiateur.

3- CONFIDENTIALITE

Conformément aux dispositions de l’article L612-3 du Code de la Consommation, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

4- COORDONNEES DE LA MEDIATION

La SOCIETE mettra tout en oeuvre pour résoudre chaque problème que le client rencontrera.

Toutefois, conformément aux articles L.616 et R.6161-1 du code la consommation, la SOCIETE a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnmp-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.

Pin It on Pinterest

0